Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
Le site internet Solombre Legacy est exploité par :
Matthew Raimond,
Adresse postale : Rue de Verdun, 92100
Adresse email : solombrelegacy@gmail.com
Numéro d’immatriculation (SIRET) : 94102580100015
2. Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles précises et impératives qui régissent la vente en ligne des œuvres artistiques originales réalisées par feu Jean Raimond Solombre et proposées à la vente sur le site Solombre Legacy.
Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation entière, sans réserve ni condition, de ces Conditions Générales de Vente.
3. Description des œuvres
Chaque œuvre vendue est une création originale et unique, réalisée exclusivement par feu Jean Raimond Solombre.
Toutes les caractéristiques des œuvres sont précisées clairement sur le site par des photographies de qualité : dimensions exactes, matériaux employés, technique artistique.
Les photographies publiées ont une valeur indicative : les couleurs, textures et nuances peuvent varier légèrement par rapport à l’œuvre physique réelle.
L’acheteur reconnaît expressément ces différences possibles et accepte cette réalité.
4. Prix des œuvres
Les prix des œuvres sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et sont clairement affichés avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis.
Toute commande validée est facturée au tarif indiqué au moment de la confirmation.
5. Commande
5.1. Passation de la commande
L’acheteur choisit l’œuvre qu’il souhaite acquérir, renseigne ses coordonnées exactes et complètes, choisit son mode de paiement et valide sa commande en acceptant expressément ces CGV.
La commande est confirmée uniquement après réception du paiement intégral.
L’acheteur reçoit un email de confirmation contenant tous les détails de sa commande.
5.2. Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être adressée immédiatement au vendeur par email.
Toute modification ou annulation est strictement impossible après l’expédition de l’œuvre.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en totalité avant l’expédition de l’œuvre, par les moyens sécurisés suivants : carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen proposé par le vendeur.
Le paiement est sécurisé par cryptage SSL.
Aucune commande ne sera traitée sans paiement complet validé.
7. Livraison
7.1. Expédition
L’œuvre est emballée avec soin et expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Le vendeur utilise exclusivement un transporteur professionnel adapté au transport d’œuvres d’art.
L’emballage est conçu pour protéger l’œuvre contre toute détérioration pendant le transport.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison estimés sont indiqués à titre indicatif sur le site.
Le vendeur ne garantit pas un délai précis et ne saurait être tenu responsable des retards causés par le transporteur ou d’autres circonstances hors de son contrôle.
En cas de retard important, le vendeur informera l’acheteur dans les plus brefs délais.
7.3. Réception et contrôle
Lors de la réception de l’œuvre, l’acheteur doit impérativement vérifier l’état du colis et de l’œuvre avant de signer le bon de livraison.
En cas de dommage, d’altération ou d’erreur, l’acheteur doit :
Refuser le colis ou accepter la livraison en notant clairement ses réserves sur le bon de livraison du transporteur,
Contacter le vendeur par email dans un délai maximum de 48 heures, en fournissant des photos précises du colis et de l’œuvre.
8. Droit de rétractation
8.1. Délai et champ d’application
Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux œuvres originales uniques, personnalisées ou réalisées spécialement pour l’acheteur.
8.2. Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit informer le vendeur par écrit (email ou courrier recommandé) à l’adresse suivante : solombrelegacy@gmail.com
L’œuvre devra être retournée complète, intacte, non endommagée, dans son emballage d’origine, accompagnée de la preuve d’achat.
8.3. Frais de retour et remboursement
Les frais de retour sont intégralement à la charge de l’acheteur, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur imputable au vendeur.
Le remboursement du prix de l’œuvre sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception par le vendeur de l’œuvre retournée dans son état d’origine.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
9. Garantie et responsabilité
9.1. Garantie légale
Les œuvres vendues bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
9.2. Limitation de responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects causés par l’utilisation des œuvres,
Des retards ou manquements liés au transport, dus à des circonstances hors de son contrôle.
10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
10.1. Titularité exclusive des droits
Le vendeur est titulaire des droits d’auteur attachés aux œuvres originales réalisées par feu Jean Raimond Solombre.
Ces droits comprennent, sans limitation, les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, impression, publication, et toute forme d’exploitation des œuvres.
10.2. Interdiction absolue de reproduction et d’exploitation
Il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable du vendeur, à quiconque de :
Reproduire, copier, imprimer, scanner, numériser ou dupliquer partiellement ou totalement les œuvres,
Diffuser, vendre, louer, céder, distribuer ou exploiter les œuvres ou leurs reproductions, sous quelque forme que ce soit,
Utiliser les œuvres à toute fin commerciale, publicitaire, ou promotionnelle.
10.3. Conséquences de la violation
Toute violation de cette interdiction constitue une contrefaçon, prévue et sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les auteurs de telles violations s’exposent à des poursuites civiles et pénales, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à des amendes très élevées et des peines privatives de liberté.
11. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont indispensables au traitement de celle-ci et sont strictement confidentielles.
Elles sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant [adresse email].
12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur seront seuls compétents.
13. Impression d’œuvres
13.1 Objet
Le site Solombre Legacy propose, dans certain cas, l’impression de reproductions limitées d’œuvres de feu Jean Raimond Solombre, réalisées sous la supervision exclusive du vendeur.
13.2 Conditions minimales de commande
Toute commande d’impression portant sur moins de cinq (5) exemplaires par œuvre sera automatiquement refusée et intégralement remboursée, sans que le vendeur n’ait à motiver sa décision.
Cette clause est impérative et vise à préserver la cohérence artistique, la rareté et la valeur des reproductions.
13.3. Nature et certification
Chaque impression est produite dans le strict respect des normes artistiques et juridiques, numérotée, datée et accompagnée, le cas échéant, d’un certificat d’authenticité signé par le vendeur.
Ces impressions demeurent des reproductions protégées par le Code de la propriété intellectuelle et ne constituent en aucun cas des œuvres originales.
13.4. Interdiction de reproduction secondaire et conditions d’exposition
Les impressions proposées par Solombre Legacy sont exclusivement destinées à la décoration et à l’exposition, notamment dans des espaces professionnels tels que hôtels, restaurants, galeries, bureaux, établissements culturels ou commerciaux.
Toutefois, il est formellement interdit à l’acquéreur, sans autorisation écrite, expresse et préalable du vendeur, de procéder à toute reproduction, duplication, photocopie, numérisation, capture d’image, impression secondaire ou diffusion, même partielle, d’une impression acquise sur le site Solombre Legacy.
Cette interdiction s’applique notamment, sans limitation, à :
Toute photocopie, impression dérivée ou reproduction numérique, sous quelque forme que ce soit ;
Toute mise en ligne, publication, diffusion ou partage sur support électronique, réseau social, site internet, plateforme numérique, ou tout autre média public ou privé ;
Toute utilisation commerciale ou promotionnelle des reproductions, notamment pour la revente, la création de produits dérivés, la publicité, le marketing, ou toute autre exploitation directe ou indirecte à des fins lucratives ;
Toute modification, recadrage ou transformation des impressions sans accord préalable du vendeur.
Les impressions peuvent être exposées dans des espaces professionnels (hôtels, restaurants, galeries, bureaux, etc.), à condition que :
L’exposition ne constitue pas une activité commerciale distincte (vente, location, ou reproduction des impressions) ;
L’œuvre reste dans son intégrité et n’est pas altérée, modifiée ou reproduite sous quelque forme que ce soit ;
Le crédit à l’artiste « Jean Raimond Solombre » demeure visible ou mentionné, lorsque cela est applicable.
Toute violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant le contrevenant à des sanctions civiles et pénales, notamment :
La saisie immédiate des reproductions non autorisées ;
Le paiement de dommages et intérêts ;
Des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et des peines d’emprisonnement conformément à la législation en vigueur.
13.5. Annulation et responsabilité
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’impression non conforme aux présentes conditions.
Aucun droit à indemnisation ne pourra être invoqué en cas de refus de commande, d’annulation ou de remboursement.
14. Mobilier artistique forgé
14.1. Description
Le site Solombre Legacy propose également à la vente des pièces de mobilier artistique réalisées artisanalement par un forgeron partenaire, selon des modèles exclusifs inspirés de l’univers de Jean Raimond Solombre.
14.2. Caractère artisanal et variations
Chaque pièce étant façonnée à la main, des variations naturelles de texture, de teinte ou de forme peuvent survenir.
Ces différences ne constituent pas un défaut mais une caractéristique inhérente à la fabrication artisanale.
Aucune réclamation ne pourra être admise à ce titre.
14.3. Garantie et responsabilité
Les pièces de mobilier sont couvertes par les garanties légales de conformité et des vices cachés.
Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
D’usure normale,
D’utilisation inappropriée,
De négligence, choc, ou modification non autorisée.
14.4. Commandes personnalisées
Les commandes spéciales ou sur mesure sont fermes et définitives dès validation du devis et réception du paiement intégral.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour ces réalisations.